Le 21 septembre dernier, à l’occasion de la Journée Mondiale Alzheimer 2023, nous vous proposions une conférence sur les mesures de protections juridiques, en partenariat avec l’Association France TUTELLE. Découvrez le replay de cet événement ainsi que les réponses aux questions les plus posées.
/ L’importance d’anticiper sa protection ou celle d’un proche
La maladie d’Alzheimer est une maladie multifactorielle qui touche plus d’un million de personnes en France. Chaque année 200 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. L’âge moyen d’apparition des premiers symptômes est en moyenne de 75 ans avec aujourd’hui une majorité de femmes atteintes (2 femmes pour 1 homme). Si le trouble de la mémoire est le symptôme le plus connu de la maladie, il en existe d’autres comme la désorientation, les troubles du comportement ou les difficultés à réaliser certains actes de la vie courante par exemple.
La France compte aujourd’hui plus de 850 000 personnes vulnérables bénéficiaires d’une mesure de protection judiciaire. Plus d’une mesure sur 2 est exercée par un membre de la famille ou un proche aidant, selon le principe de la priorité familiale et affective. Tutelle, curatelle, habilitation familiale, mesure aux biens ou à la personne, etc.
Tout le monde peut, un jour, être chargé de la protection juridique d’un proche vulnérable et ainsi être désigné par le juge comme son tuteur, curateur, habilité familial, …
Être aidant-protecteur familial ne s’improvise pas et de nombreuses responsabilités et obligations incombent aux familles.
/ Découvrez le replay de notre conférence
/ Nos experts ont répondu à vos questions
Il est toujours possible de saisir le juge en cours de mesure. Il est peut être plus simple d’attendre le renouvellement de la mesure pour faire cette demande.
Le régime de la communauté de biens ne concerne pas les actes extrapatrimoniaux et n’est donc d’aucun secours dans la protection des personnes.
Il s’agit des actes à titre gratuit (donations) et des actes d’aliénation relatifs au logement de la personne protégée.
La Cour de cassation valide le principe du certificat médical sur pièces. Mais il faut alors pouvoir disposer du dossier médical de la personne à protéger.
A partir du moment où le malade ne se met pas en danger et dans le respect du règlement intérieur de l’établissement, elle doit avoir la capacité de sortir.
Les enfants peuvent saisir le juge des tutelles d’une demande de mise sous protection judiciaire et être désigné protecteurs du beau-parent.
Il possible d’interjeter appel ou de ressaisir le juge des tutelles d’une demande en changement de protecteur.
Le testament pourra-t-il être contesté au décès de la personne protégée ? Il existe un registre dédié consultable par les notaires et les avocats.
Oui, mais il y a un risque d’annulation du testament si son insanité d’esprit est démontrée.
Oui.
C’est une question qu’il faut travailler avec l’équipe médicale qui accompagne le malade.
Rien ne l’interdit mais cela pose la question du secret médical.
Oui cela est possible s’il démontre que cette éloignement géographique ne permet pas d’exercer la mesure dans l’intérêt de la personne vulnérable. Sinon, il est possible d’associer la famille et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs [ce sont les professionnels qui assument des mesures de protection soit en association (c’est donc l’association qui est MJPM et qui délègue ses fonctions à des professionnels), soit en libéral] pour l’exercice de la mesure.
Oui. Les requérants sont auditionnés par le juge ainsi que la personne à protéger sauf si, sur avis du médecin inscrit, la personne ne peut pas être entendue ou si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé.
Il suffit de transmettre un extrait de la décision.
Il est possible d’interjeter appel de la mesure dans les 15 jours de la notification du jugement. Sinon le changement de mandataire est toujours possible en cours de mesure.
L’habilitation familiale requiert un consensus familial ou une absence d’opposition légitime.
Oui, si la charge n’est pas trop lourde et ne créé pas de conflit dans la gestion.
Ce sont deux sont des maladies neuro-évolutives différentes. La maladie de Parkinson se manifeste souvent par une certaine raideur, un tremblement de repos, un ralentissement moteur ou des chutes et des troubles cognitifs légers. Des traitements sont disponibles pour lutter efficacement contre les symptômes.
Non. Cela n’est pas possible en l’état actuel du droit.
Le mandat de protection future est anticipé. Le mandataire peut agir en principe sans autorisation du juge.
Tout dépend des tribunaux. Le magistrat a 1 an après le dépôt de la requête pour se prononcer sous peine de caducité.
Oui, cela est recommandé.
Il faut interroger la personne ou la famille.
Il n’y a pas de professionnel en particulier.
Non. Les neveux et nièces ne font pas partie des personnes pouvant être habilitées.
Une habilitation familiale par assistance peut effectivement être une solution selon l’état de la personne malade.
A partir de 45 nous avons tous des troubles de mémoire et en particulier une difficulté à retenir les noms propres. Il est normal d’oublier. En revanche si ces oublis gênent la vie quotidienne et sociale, il faut alors consulter un médecin.
Vous pouvez faire une désignation anticipée ou rédiger un mandat de protection future. Une mesure de protection quant à elle appelle un certificat médicale circonstancié, ce qui suppose déjà une altération des facultés.
Oui, il est possible de retarder l’apparition des premiers symptômes de la maladie d’Alzheimer par des actions de prévention applicables à tous les âges.
Diagnostiquer une maladie d’Alzheimer prend du temps notamment pour des formes débutante. Il nécessite des examens spécialisés effectués dans le cadre d’un Centre Mémoire.
Il faut en informer le juge immédiatement afin qu’il prenne des disposition et désigne quelqu’un d’autre.
Une personne pacsée peut demander une mesure de protection pour son partenaire et exercer la mesure de protection s’il en a la capacité.
/ Pour aller plus loin
La Fondation Alzheimer est très heureuse d’avoir comme partenaire l’Association France TUTELLE afin de pouvoir mieux accompagner les aidants de malades d’Alzheimer. En effet, France TUTELLE a pour mission, partout sur le territoire Français, de sensibiliser, d’informer, de conseiller et d’orienter toute personne qui se questionne sur la vulnérabilité d’un proche et les conséquences qui en découlent, ou simplement qui ont besoin d’aide dans leurs missions de protecteurs familiaux. Ses missions s’articulent autour de trois pôles d’activité :
- Le soutien, auprès des aidants et des protecteurs familiaux pour leur apporter une écoute et des conseils personnalisés
- La recherche, avec pour mission de faire progresser la connaissance et l’innovation dans le domaine de l’accompagnement des familles
- La formation, aussi bien des familles que des professionnels qui interviennent auprès des personnes vulnérables.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter leur site web : www.francetutelle.fr
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